Barrer la carte grise lors de la vente d’un véhicule est une obligation prévue par le Code de la route. Cette rayure diagonale, accompagnée de la date et de la signature du vendeur, marque la fin de validité du certificat d’immatriculation à son nom. Mais rayer la carte grise ne suffit pas à dégager toute responsabilité : sans déclaration de cession enregistrée sur le site de l’ANTS, le vendeur reste exposé aux contraventions générées par le nouveau conducteur.
Carte grise barrée sans déclaration de cession : qui reçoit les PV ?
Le véhicule reste administrativement rattaché au vendeur tant que la déclaration de cession n’a pas été enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV). Concrètement, les radars automatiques et les procès-verbaux de stationnement sont adressés au titulaire figurant dans le fichier national, pas au détenteur physique du véhicule.
A lire aussi : Les erreurs à éviter lors d'un recours gracieux pour suspension de permis de conduire
Même avec une carte grise correctement barrée, datée et signée, les amendes continuent d’arriver chez le vendeur si la cession n’a pas été déclarée en ligne. La rayure prouve l’intention de céder le véhicule, mais elle n’a aucun effet sur la base de données de l’ANTS.
C’est une distinction que beaucoup de vendeurs particuliers découvrent trop tard. Le barrage physique du document et la télédéclaration de cession sont deux démarches distinctes, complémentaires, et aucune ne remplace l’autre.
A voir aussi : Tout ce que vous devez savoir sur le code p1351 Peugeot 1.6 hdi
Contester un PV reçu après la vente : la procédure pour le vendeur
Un vendeur qui reçoit une amende pour une infraction commise après la cession dispose d’un recours. La contestation passe par le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ou par courrier recommandé auprès de l’officier du ministère public.
Pour que la contestation aboutisse, le vendeur doit fournir des preuves de la vente :
- Le certificat de cession (Cerfa 15776), daté et signé par les deux parties, qui établit la date effective du transfert de propriété
- La copie de la carte grise barrée, portant la mention « vendu le » ou « cédé le » avec la date et la signature
- L’accusé d’enregistrement de la déclaration de cession sur le site de l’ANTS, si celle-ci a finalement été effectuée, même en retard
Sans le Cerfa de cession, la contestation repose uniquement sur la carte grise barrée. C’est recevable, mais le traitement prend plus de temps et l’issue est moins prévisible.
Déclaration de cession en retard : rattraper la situation
La déclaration de cession peut être enregistrée sur le site de l’ANTS même après le délai réglementaire. Le système ne bloque pas la saisie tardive. Une fois la déclaration validée, le véhicule bascule administrativement au nom de l’acheteur, ce qui stoppe l’envoi de nouvelles amendes au vendeur.
Le vendeur qui a oublié ou négligé cette étape a donc intérêt à la réaliser sans attendre, même des semaines après la transaction. Chaque jour de retard est un jour de plus où son nom figure dans le SIV comme propriétaire du véhicule.
Rayer la carte grise correctement : les erreurs qui bloquent l’immatriculation
La rayure doit être tracée en diagonale sur le recto du certificat d’immatriculation, du coin inférieur gauche vers le coin supérieur droit. Le vendeur inscrit la mention « vendu le » ou « cédé le », suivie de la date et de l’heure de la transaction, puis signe à côté.
Une carte grise mal barrée peut bloquer l’immatriculation du véhicule par le nouvel acquéreur. Les erreurs les plus fréquentes :
- Absence de la date ou de l’heure de cession, ce qui rend le document incomplet pour la demande de nouvelle carte grise
- Rayure au mauvais endroit (verso au lieu du recto) ou rature rendant illisibles les informations du véhicule
- Double barrage accidentel, qui peut faire croire à une carte grise déjà utilisée pour une précédente transaction
- Oubli de remplir le coupon détachable, nécessaire pour que l’acheteur circule légalement pendant la période transitoire
Le coupon détachable : un élément souvent oublié
Les cartes grises au format SIV comportent un coupon détachable en bas du document. Ce coupon permet à l’acheteur de circuler pendant 30 jours après la date de cession, le temps de recevoir sa propre carte grise. Le vendeur doit le remplir avec la date de la vente et le remettre à l’acheteur avec le reste du certificat barré.
Sans ce coupon, l’acheteur se retrouve en infraction dès le premier contrôle routier, ce qui peut aussi compliquer la situation administrative du vendeur si la cession n’a pas encore été déclarée.
Responsabilité du vendeur : ce que la carte grise barrée protège (et ce qu’elle ne protège pas)
La carte grise barrée remplit deux fonctions précises. Elle signale aux forces de l’ordre que le véhicule a changé de main. Elle empêche aussi une éventuelle double vente, puisqu’un véhicule dont le certificat est rayé ne peut pas être revendu une seconde fois avec le même document.
En revanche, la rayure seule ne désengage pas le vendeur du fichier SIV. Tant que la déclaration de cession n’est pas enregistrée, le vendeur reste le titulaire officiel. Cela signifie qu’il peut recevoir non seulement des amendes, mais aussi des courriers liés à des mises en fourrière ou à des défauts d’assurance constatés sur le véhicule.
Barrer la carte grise et déclarer la cession en ligne sont deux actes indissociables. Le premier est un geste physique sur le document papier. Le second est une démarche numérique sur le portail de l’ANTS. Omettre l’un des deux expose le vendeur à des complications administratives qui peuvent durer des mois.
Le vendeur qui a rempli et signé le certificat de cession, barré la carte grise avec la date et l’heure exactes, remis le coupon détachable à l’acheteur et déclaré la cession en ligne dans les jours suivant la transaction dispose de tous les éléments pour se dégager de toute responsabilité. C’est la combinaison de ces quatre étapes, et non une seule d’entre elles, qui ferme définitivement le dossier.
